Conditions générales de vente de Studio Luméa Paris SAS, 24 rue Oberkampf, 75011 Paris (ci-après le « Prestataire »). Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de location de studio, de mise à disposition d'un photographe et d'organisation de shooting conclues entre le Prestataire et ses clients. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Article 2 – Formation du contrat
Les tarifs affichés sur le site ne constituent pas une offre ferme. En envoyant le formulaire de réservation, le client émet une demande. Le contrat est formé à la confirmation écrite de la disponibilité du créneau par le Prestataire. Le créneau n'est définitivement bloqué qu'après réception de l'acompte lorsque celui-ci est exigé (article 4).
Article 3 – Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA française au taux en vigueur de 20 %. La location de studio est facturée 30 € par heure, avec un minimum d'une heure, ou 250 € par journée de 8 heures consécutives. La mise à disposition d'un photographe est facturée 300 € par journée de 8 heures. Toute heure entamée au-delà du créneau réservé est due en totalité au tarif horaire. Une remise de 10 % sur la location du studio est appliquée à partir de 3 journées consécutives réservées.
Article 4 – Paiement
Pour les réservations horaires, le paiement intervient en intégralité au plus tard le jour de la séance. Pour les réservations à la journée et les prestations avec photographe, un acompte de 30 % est demandé à la confirmation, le solde étant exigible au plus tard le jour de la prestation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay et virement bancaire. Les clients professionnels peuvent, sur demande, régler sur facture à 14 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Durée de la location et dépassement
La journée correspond à 8 heures consécutives comprises entre 7 h et 23 h, installation et rangement inclus. Le studio doit être restitué dans son état d'origine à l'issue du créneau. Tout dépassement est facturé 30 € par heure entamée. Si le dépassement empêche l'accueil du client suivant, le Prestataire se réserve le droit de facturer en outre le préjudice subi.
Article 6 – Prestation de photographie et cession de droits
Le photographe mis à disposition conserve son droit moral, inaliénable et imprescriptible (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il cède au client, pour la durée de 5 ans et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation des images sélectionnées, pour un usage sur ses sites internet, ses réseaux sociaux, ses supports imprimés commerciaux et ses points de vente. Toute exploitation en affichage grand format ou en campagne média payante fait l'objet d'une cession complémentaire, chiffrée séparément. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas livrés, sauf accord écrit distinct.
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans les studios : interdiction de fumer, de vapoter et d'utiliser des flammes nues ou des fumigènes sans accord écrit préalable, respect de la capacité maximale d'accueil, respect du voisinage à partir de 22 h. Il est responsable des personnes qu'il fait entrer dans les locaux. Le code d'accès personnel est strictement nominatif et ne peut être communiqué à des tiers.
Article 8 – Matériel et dégradations
Le matériel d'éclairage et les fonds sont mis à disposition en bon état de fonctionnement ; le client s'assure de leur bon état à son arrivée et signale immédiatement toute anomalie. Le client est responsable des dégradations causées par lui-même ou par ses invités, à hauteur du coût de réparation ou de remplacement à valeur de remplacement. La détérioration d'un fond papier est facturée au mètre linéaire consommé. Il est recommandé au client professionnel de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 9 – Droit à l'image et contenus produits
Le client garantit détenir les autorisations nécessaires des personnes photographiées (article 9 du Code civil) et des titulaires de droits sur les objets, œuvres ou marques présents dans le champ. Il garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre. Le Prestataire n'utilise aucune image produite dans ses studios à des fins de communication sans autorisation écrite préalable et distincte du client.
Article 10 – Annulation et report
L'annulation est gratuite jusqu'à 72 heures avant le début du créneau. Entre 72 et 24 heures avant, 50 % du montant total reste dû. Moins de 24 heures avant le début du créneau ou en cas d'absence, la totalité du montant est due. Un report est accordé gratuitement une fois, dans la limite de 6 mois, s'il est demandé au moins 72 heures à l'avance. En cas d'annulation du fait du Prestataire, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi qu'en cas de dommage corporel. En cas de faute simple, sa responsabilité est limitée aux manquements à une obligation essentielle du contrat et plafonnée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'effets personnels laissés sans surveillance dans les studios, ainsi qu'en cas de perte de données sur les supports du client.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment coupure d'électricité prolongée, dégât des eaux, incendie, mesure administrative de fermeture). Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées ou un créneau de remplacement est proposé, au choix du client.
Article 13 – Médiation et dispositions finales
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net, après avoir contacté au préalable notre service client. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent ; pour les commerçants, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Si une clause venait à être déclarée nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
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